Cession de débit de boissons et déclaration ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Cession de débit de boissons et déclaration mensongère du cessionnaire sur l'absence de condamnation pénale | Chronique
Author(s) :
Journal title :
Defrénois. La revue du notariat
Volume number :
15
Pages :
34-35
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-04-12
ISSN :
2116-9578
Keyword(s) :
Cession
Débit de boissons
Condamnation pénale du cessionnaire
Déclaration mensongère
Défaut de responsabilité du notaire
Débit de boissons
Condamnation pénale du cessionnaire
Déclaration mensongère
Défaut de responsabilité du notaire
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:36:53Z
2021-09-24T12:49:41Z
2021-09-24T12:49:41Z