Liquidation judiciaire sans constatation ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Liquidation judiciaire sans constatation nécessaire d'un état de cessation des paiements In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-19422)
Author(s) :
Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
Gazette du Palais
Volume number :
25
Pages :
59-60
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2018-07-10
ISSN :
0242-6331
Keyword(s) :
Liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005)
conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire
conditions
vérification de l'état de cessation des paiements (non)
vérification du redressement manifestement impossible (oui)
conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire
conditions
vérification de l'état de cessation des paiements (non)
vérification du redressement manifestement impossible (oui)
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de ...
Show more >Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.Show less >
Show more >Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:36:53Z
2021-09-24T16:34:42Z
2021-09-24T16:34:42Z