Title :

Ouverture de la procédure et période d’observation. Organes. Point de droit acquis à la désignation de créancier contrôleur, même pour l'URSSAF. (CA Lyon, 3 mars 2022, n° 21/06612)

Author(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Abbreviated title :

Act. proc. coll.

Volume number :

10

Pages :

3-4

Publisher :

LexisNexis

Publication date :

2022-05-20

ISSN :

2780-9838

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Nationale

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2022-06-03T14:15:01Z
2022-06-08T13:49:18Z