Italie : La Cour de cassation italienne ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Italie : La Cour de cassation italienne et le Tribunal de Milan offrent de nouveaux éclairages sur l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux contrats de cautionnement bancaire conclus en aval d'ententes anticoncurrentielles (Italfondiario / Bosco Giacinto)
Author(s) :
Journal title :
Concurrences : revue des droits de la concurrence
Volume number :
2
Pages :
225-229
Publisher :
Institut de droit de la concurrence
Publication date :
2022
ISSN :
1773-9578
Keyword(s) :
Italie
International Prescription Action et recours privé
Concession
Position dominante (abus)
Transport (aérien)
Dommages et intérêts
International Prescription Action et recours privé
Concession
Position dominante (abus)
Transport (aérien)
Dommages et intérêts
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Dans le passé, nous nous sommes intéressés au contentieux relatif à la validité des contrats de cautionnement souscrits avec des instituts bancaires ayant reproduit fidèlement le contrat type élaboré…Dans le passé, nous nous sommes intéressés au contentieux relatif à la validité des contrats de cautionnement souscrits avec des instituts bancaires ayant reproduit fidèlement le contrat type élaboré…Show less >
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2022-07-13T14:39:42Z
2022-07-15T09:49:09Z
2022-07-15T09:49:09Z