L'anormalité du dommage (Cass. 1re civ., ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
L'anormalité du dommage (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12825)
Author(s) :
Journal title :
La Gazette du Palais
Abbreviated title :
Gaz. Pal.
Volume number :
20
Pages :
18-20
Publisher :
Lextenso
Publication date :
2022-06-14
ISSN :
0242-6331
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 en formaton de section et promis aux honneurs du Bulletin, la Cour de cassation affine la définition de l'anormalité du dommage lorsque l'intervention a eu effet d'accélérer la survenance ...
Show more >Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 en formaton de section et promis aux honneurs du Bulletin, la Cour de cassation affine la définition de l'anormalité du dommage lorsque l'intervention a eu effet d'accélérer la survenance de troubles.Show less >
Show more >Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 en formaton de section et promis aux honneurs du Bulletin, la Cour de cassation affine la définition de l'anormalité du dommage lorsque l'intervention a eu effet d'accélérer la survenance de troubles.Show less >
Language :
Français
Audience :
Nationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2022-07-13T15:34:22Z
2022-07-15T10:06:36Z
2022-07-15T10:06:36Z