Précisions sur la résidence habituelle et ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Précisions sur la résidence habituelle et la procédure de retour de l'enfant dans le règlement Bruxelles II bis
Author(s) :
Journal title :
Revue Critique de Droit International Privé
Abbreviated title :
RCDIP
Volume number :
01
Pages :
115
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2018-04-19
ISSN :
0035-0958
Keyword(s) :
FAMILLE
AUTORITE PARENTALE
Enfant
Protection internationale
Règlement CE n° 2201\/2003 du 27 novembre 2003
Bruxelles II bis
Enlèvement international d'enfant
Procédure de retour
AUTORITE PARENTALE
Enfant
Protection internationale
Règlement CE n° 2201\/2003 du 27 novembre 2003
Bruxelles II bis
Enlèvement international d'enfant
Procédure de retour
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
English abstract : [en]
(CJUE 8 juin 2017, aff. C-111\/17 PPU, O. L. c\/ P. Q., D. 2017. 1250 ; AJ fam. 2017. 493, obs. A. Boiché ; RTD eur. 2017. 849, note V. Egéa ; Dr. fam. n° 10, oct. 2017. Comm. 219, note A. Devers ; Procédures n° 8-9, août ...
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Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2022-10-03T12:52:24Z