Titre :

Non-retour illicite et défaut de consentir une autorisation de sortie du territoire

Auteur(s) :

Chalas, Christelle [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Critique de Droit International Privé

Nom court de la revue :

RCDIP

Numéro :

04

Pagination :

886

Éditeur :

Dalloz

Date de publication :

2013-03-28

ISSN :

0035-0958

Mot(s)-clé(s) :

AUTORITE PARENTALE
Enlèvement international d'enfant
Déplacement illicite
Autorisation de sortie du territoire
Consentement des deux parents

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Résumé en anglais : [en]

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012, iv. 1re, 14 mars 2012, n° 11-17.011, AJ fam. 2012. 350Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 mars 2012, iv. 1re, 14 mars 2012, n° 11-17.011, AJ fam. 2012. 350Lire moins >

Langue :

Français

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Autres travaux scientifiques

Date de dépôt :

2022-10-03T12:52:25Z