Litispendance et décalage horaire dans le ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe
Author(s) :
Journal title :
Revue Critique de Droit International Privé
Abbreviated title :
RCDIP
Volume number :
02
Pages :
387
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2016-11-23
ISSN :
0035-0958
Keyword(s) :
UNION EUROPEENNE
Généralités
Droit européen du divorce
Procédure
Litispendance
Justice et affaires intérieures
Divorce
Règlement CE n° 2201\/2003
Généralités
Droit européen du divorce
Procédure
Litispendance
Justice et affaires intérieures
Divorce
Règlement CE n° 2201\/2003
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
English abstract : [en]
CJUE 6 oct. 2015, aff. C-489\/14, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2015. 612, obs. A. Boiché ; RTD eur. 2015. 799, obs. E. GuinchardCJUE 6 oct. 2015, aff. C-489\/14, D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2015. 612, obs. A. Boiché ; RTD eur. 2015. 799, obs. E. GuinchardShow less >
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Submission date :
2022-10-03T12:52:25Z