Compétence en matière de contrats conclus ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
Titre :
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (règlement Bruxelles I)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue Critique de Droit International Privé
Nom court de la revue :
RCDIP
Numéro :
03
Pagination :
485
Éditeur :
Dalloz
Date de publication :
2017-01-20
ISSN :
0035-0958
Mot(s)-clé(s) :
UNION EUROPEENNE
Règlement du 22 décembre 2000
Bruxelles I
Matière civile et commerciale
Contrat
Règlement du 22 décembre 2000
Bruxelles I
Matière civile et commerciale
Contrat
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2022-10-03T12:52:26Z