L'arbitrage, l'argent et l'accès au juge ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
L'arbitrage, l'argent et l'accès au juge (Cour de cassation, 1ère civ., 28 sept. 2022)
Author(s) :
Journal title :
Recueil Dalloz
Abbreviated title :
D.
Volume number :
39
Pages :
2022-2026
Publisher :
Éditions Dalloz
Publication date :
2022-11-11
ISSN :
1298-728
Keyword(s) :
Clause compromissoire
Impécuniosité
Accès au juge
Accès au juge
Impécuniosité
Accès au juge
Accès au juge
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2022-11-29T14:06:04Z