Intérêt social, prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, raison d’être : étude historique sur les fondements conceptuels de l’article 169 de la loi du 22 mai 2019

Abstract

Loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 169, I, 1º-2º : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1º L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »