Faut-il stabiliser la législation fiscale ...
Document type :
Communication dans un congrès avec actes
Permalink :
Title :
Faut-il stabiliser la législation fiscale ou déstabiliser la jurisprudence constitutionnelle à ce sujet en France ?
Author(s) :
Scientific editor(s) :
Ricou, Benjamin
Conference title :
Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale
Conference organizers(s) :
l'Équipe de droit public de Lyon (EDPL)
le Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)
la Faculté de droit, sciences économiques & gestion
le Laboratoire de droit Themis-UM de l'Université du Mans
le Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)
la Faculté de droit, sciences économiques & gestion
le Laboratoire de droit Themis-UM de l'Université du Mans
City :
Lyon
Country :
France
Start date of the conference :
2021-04-01
Book title :
Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale
Publisher :
LexisNexis
Publication place :
Paris
Publication date :
2022
ISBN :
978-2-7110-3672-1
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2022-12-07T15:17:34Z