Titre :

Vente hors établissement : à peine de nullité, le contrat doit mentionner la faculté pour le consommateur de se rétracter (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.75)

Auteur(s) :

Dissaux, Nicolas [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires

Nom court de la revue :

JCP E

Numéro :

50

Pagination :

46-47

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2022-12-15

ISSN :

1290-5119

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Nationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2022-12-16T14:39:27Z
2023-01-05T11:11:45Z