Le règlement de blocage : un tigre de papier ?

Abstract

Peu appliqué jusqu’à présent, le règlement de blocage n°2271/96 n’est pas toujours pris en compte par les entreprises basées dans l'UE lors de l'élaboration de leurs politiques de conformité aux sanctions. Il y a quelques mois, le texte a fait l’objet d’une actualité inédite. A l’occasion d’une question préjudicielle, la CJUE a eu l’opportunité d’en préciser, pour la première fois, le champ d’application et les sanctions encourues. Si à première vue le texte sort renforcé par cet arrêt, son application est largement laissée à l’interprétation des juridictions nationales. Poussée à la sévérité par l’avocat général, la Cour ne franchit pas le cap. Bien qu’elle apporte des précisions utiles sur un règlement vierge de toute interprétation européenne, elle laisse un certain nombre de questions en suspens et invite à une révision d’ensemble du texte.