Une indemnité d'expropriation est imposable ...
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Title :
Une indemnité d'expropriation est imposable au titre de l'année durant laquelle elle constitue une créance certaine dans son principe et dans son montant
Author(s) :
Journal title :
Revue de droit fiscal
Volume number :
50
Pages :
26-28
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2022-12-15
ISSN :
1279-8436
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2023-02-09T14:36:39Z
2023-02-17T10:28:48Z
2023-02-17T10:28:48Z