L'action en requalification en bail ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103)
Author(s) :
Journal title :
Semaine Juridique (La), Édition Notariale et Immobilière
Volume number :
6
Pages :
52-55
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2023-02-10
ISSN :
0242-5785
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2023-02-16T15:24:59Z
2023-02-17T10:32:07Z
2023-02-17T10:32:07Z