Sous l'emprise du droit nouveau la résolution ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Sous l'emprise du droit nouveau la résolution judiciaire n'est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Semaine Juridique (La), Édition générale
Pagination :
441-443
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2023-02-27
ISSN :
0242-5777
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2023-03-01T09:03:49Z
2023-03-20T13:37:01Z
2023-03-20T13:37:01Z