La qualification des "droits"de "l'acquéreur" du NFT : le NFT aux prises avec le droit des contrats et le droit de la consommation

Abstract

La relation contractuelle triangulaire existant entre la plateforme d’échange de NFT, le « vendeur » et l’« acquéreur » porte sur un objet contractuel complexe composé du NFT et de la référence à un « sous-jacent » ou un « sus-jacent » ou composé du NFT et des droits sur un « sous-jacent » ou un « sus-jacent ». Cette relation contractuelle met non seulement en lumière la question de la légalité de cet objet contractuel complexe, mais également l’influence grandissante du droit de la consommation, quel que ce soit d’ailleurs la qualification finalement retenue pour appréhender cette relation nouée entre le « vendeur » et l’« acquéreur » sous les hospices de la plateforme, à savoir le contrat de fourniture de contenus ou de services numériques ou le contrat de fourniture de services financiers ou de crypto-actifs.