Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le contrat de mandat et les intermédiaires de la distribution - quelles articulations avec les droits spéciaux ?

Abstract

La proposition de réforme du droit commun du mandat pose la question de son impact sur les intermédiaires de la distribution et de son articulation avec les statuts spéciaux régissant une partie de ces intermédiaires. Les précisions sur la qualification du mandat ne clarifient pas les distinctions entre les intermédiaires indépendants et les intermédiaires salariés et les modifications proposées s’agissant du régime du mandat auront un impact limité mais comportent des omissions, des maladresses et manquent l’occasion de précisions qui auraient été bienvenues.