Title :

Immigration contre Constitution

Author(s) :

Derosier, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

La Constitution décodée

Publication date :

2023-05-22

Keyword(s) :

Sénat
Assemblée nationale
Article 11
Article 53-1
Article 55
Article 88-1
Article 89
Gouvernement
Président de la République
Référendum
Majorité
Parlement
Les Républicains
Proposition de loi
Union européenne
Groupe parlementaire
Président de l'Assemblée nationale
Primauté du droit de l'Union européenne
Préambule de 1946/Alinéa 4

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Nationale

Popular science :

Oui

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2023-09-12T14:42:51Z
2023-09-22T15:33:01Z