L'avenir des certificats complémentaires ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
L'avenir des certificats complémentaires de protection à l'aune du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet
Author(s) :
Journal title :
Propriétés intellectuelles
Volume number :
87
Pages :
6-14
Publication date :
2023-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Quelles seront les conséquences de la mise en oeuvre de la juridiction unifiée du brevet sur les certificats complémentaires de protection ? Le cadre législatif actuel des certificats complémentaires de protection est-il ...
Show more >Quelles seront les conséquences de la mise en oeuvre de la juridiction unifiée du brevet sur les certificats complémentaires de protection ? Le cadre législatif actuel des certificats complémentaires de protection est-il immédiatement compatible avec la compétence de la JUB ? N’est-il pas nécessaire d’envisager des réformes, voire, ainsi que l’envisageait dès 2016 la Commission européenne, un certificat complémentaire de protection unitaire ?Show less >
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Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2023-09-12T14:42:51Z
2023-10-18T08:36:29Z
2023-10-18T08:36:29Z