TRIBUNE - Stéphanie Damarey : “Le projet de réforme de la responsabilité des gestionnaires publics est consternant”

Abstract

Le projet d’ordonnance du gouvernement “laisse l’impression d’un texte rédigé pour maîtriser, autant que possible, les possibilités d’engagement de la responsabilité financière des gestionnaires publics et limiter les marges de manœuvre dont pourrait disposer le juge financier dans son œuvre jurisprudentielle”, souligne dans cette tribune Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public à l’Université de Lille.