La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l'article 311-17 fait cavalier seul (Civ. 1re, , 23 mars 2022, n° 21-12.952)

Abstract

Il résulte de l’article 311-17 du code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant. L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 et il n’y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l’existence ou à l’absence de possession d’état, ce texte n’ayant vocation à jouer que si, en vertu de l’article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.