Conditions d'ouverture de la procédure - ...
Document type :
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Title :
Conditions d'ouverture de la procédure - Une arme pour la caractérisation de la cessation des paiements et l'impossibilité de redressement : l'enquête préalable – ou les conséquences d'une liquidation judiciaire prononcée en l'absence du débiteur
Author(s) :
Journal title :
Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Volume number :
16
Publisher :
Ed. du Juris-Classeur
Publication date :
2022-10
ISSN :
1286-4552
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2023-09-12T14:43:18Z
2024-01-12T12:43:33Z
2024-01-12T12:43:33Z