Note d’appui scientifique et technique de l’Anses relatif à la publication de la proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

Abstract

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission Européenne a prévu un renforcement de la législation actuelle afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les substances chimiques préoccupantes. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques (CSS) publiée en 2020, s’inscrivant dans le cadre du Pacte vert, la Commission Européenne a annoncé une révision du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (« règlement CLP »).La Commission Européenne travaille depuis plusieurs mois à définir une révision ciblée de laprésente réglementation.En date du 20 septembre 2022, la Commission a publié un projet d’acte délégué modifiant lesannexes du règlement CLP afin d’y introduire de nouvelles classes de dangers. Les nouvelles classes de dangers proposées concernent les propriétés de persistance, de mobilité ou debioaccumulation dans l’environnement, en lien avec une toxicité pour l’environnement ou la santé humaine (PBT, vPvB, PMT, vPvM), ou encore le caractère perturbateur endocrinien pour la santé humaine et l’environnement. L’Anses a émis le 13 octobre 2022 un avis relatif à la publication du projet d’acte délégué saluant la proposition d’inclure ces nouvelles classes de danger (ANSES, 2022, saisine 2022-SA-0169).Le 19 décembre 20223, la Commission Européenne a publié une proposition de texte modifiantle règlement CLP en lui-même. La proposition est mise à consultation publique jusqu’au 30 mars 2023. La proposition de révision du règlement CLP adapte les dispositions du texte pour prendre en compte l’introduction des nouvelles classes de danger. Selon les objectifs énoncés dans le mémorandum introductif à la proposition de texte, elle prévoit également des dispositions concernant :- la clarification des règles de classement afin de remédier aux lacunes juridiques et aux niveaux élevés de non-conformité du système actuel, en particulier concernant la vente en ligne (ECHA, 2018) et les notifications que les entreprises doivent soumettre aux centres antipoison pour les interventions sanitaires d’urgence,- l’amélioration de la communication des dangers, notamment concernant la vente en vrac et la vente à distance,- l’amélioration du recensement et de l’harmonisation des classifications.Des dispositions concernent également la classification des substances définies comme« multi-constituants » en proposant de réaffirmer que les règles s’appliquant aux mélangesdoivent s’appliquer à ces substances.Les États membres et parties prenantes (notamment des représentants de l’industrie, des ONG, des scientifiques et des organismes d’expertise) ont été consultés à différentes occasions. Dans ce contexte, l’Anses a participé en 2021 aux discussions scientifiques et techniques dans le cadre des réunions des autorités compétentes pour les règlements REACH et CLP (dit CARACAL), en particulier dans le cadre du sous-groupe dédié aux perturbateurs endocriniens du CARACAL, ainsi qu’aux substances persistantes, bioaccumulables et toxiques et les substances persistantes, mobiles et toxiques (des experts invités lors de réunions ad-hoc du CARACAL). Elle a également participé, toujours en 2021, aux consultations publiques sur ces sujets.La présente note d’appui scientifique et technique, qui s’inscrit dans le prolongement de la saisine du 11 octobre 2022 relative à la proposition d’acte délégué, tient compte des commentaires déjà transmis lors des consultations précédentes et vise à souligner lesproblématiques critiques que l’adoption de ce texte pourrait poser, à la lumière de l’expérienceacquise par l’Anses dans l’application du règlement CLP. Elle explicite et motive les réponses que l’Anses porte dans le cadre de la consultation en cours jusqu’au 30 mars 2023. [ Saisine liée 2022-SA-0169]