Titre :

Première illustration d'une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif : un préjudice non encore matérialisé mais certain peut être sanctionné

Auteur(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales

Numéro :

1

Pagination :

41-45

Date de publication :

2024-01-08

ISSN :

1637-5114

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2024-02-16T14:39:39Z
2024-02-26T10:03:25Z