Titre :

L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait - obs. ss CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029

Auteur(s) :

Robaczewski, Corinne [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue des procédures collectives civiles et commerciales

Numéro :

6

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2023-11

ISSN :

1292-8216

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2024-04-04T12:27:35Z
2024-04-05T15:55:05Z