L’incidence d’une procédure pénale sur ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
L’incidence d’une procédure pénale sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif », obs. ss CA Douai, 7 juill. 2022, n° 21/03425
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Numéro :
6
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2022-11
ISSN :
1292-8216
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T12:30:35Z
2024-04-05T16:32:44Z
2024-04-05T16:32:44Z