Faillite personnelle et proportionnalité ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
Faillite personnelle et proportionnalité de la sanction, obs. ss CA Douai 14 mai 2020
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Numéro :
6
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2020-11
ISSN :
1292-8216
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T12:46:10Z
2024-04-05T16:39:15Z
2024-04-05T16:39:15Z