Abrogation rétroactive de la peine de ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
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Titre :
Abrogation rétroactive de la peine de faillite personnelle : nouvelle application de la décision d’inconstitutionnalité du 29 septembre 2016, obs. ss Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81455
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
2019/35
Pagination :
71
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2019-10-15
ISSN :
1963-1804
Mot(s)-clé(s) :
Banqueroute
Faillite personnelle
Rétroactivité de la décision constitutionnelle
Faillite personnelle
Rétroactivité de la décision constitutionnelle
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Nul ne peut être puni, pour un délit, d’une peine qui n’est plus prévue par la loi en raison d’une décision d’inconstitutionnalité, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.Nul ne peut être puni, pour un délit, d’une peine qui n’est plus prévue par la loi en raison d’une décision d’inconstitutionnalité, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.Lire moins >
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T13:00:26Z
2024-04-08T08:02:29Z
2024-04-08T08:02:29Z