Banqueroute par détournement d'un fichier ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/112519
Titre :
Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle, obs. ss Cass. crim., 17 janv. 2018, no 16-87135
Auteur(s) :
Robaczewski, Corinne [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
2018/15
Pagination :
87-88
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2018-04-17
ISSN :
1963-1804
Mot(s)-clé(s) :
Responsabilités et sanctions
Banqueroute
Détournement d'actif
Clientèle
Peine d'amende
Obligation de motivation
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Le délit de banqueroute par détournement d’actif peut être reproché au dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d’un transfert d’activité au profit d’une autre société dont il est le gérant, détourne une ...
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Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2024-04-04T13:04:40Z
2024-04-08T08:17:36Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/112519*2024-04-08T08:15:03Z
120.500.12210/112519.12024-04-04T13:04:40Z

*Version sélectionnée