Droit notarial de l'entreprise en difficulté

Abstract

Droit notarial de l'entreprise en difficulté : l'appellation n'est pas coutumière. Pour autant, elle n'a rien d'artificiel : les notaires sont quotidiennement confrontés à cette matière à l'occasion d'actes familiers. Qu'il s'agisse d'assurer l'efficacité d'une vente d'immeuble (Cass. 1re civ., 5 avr. 2012) ou d'un partage (Cass. com., 10 mai 2012), de conseiller pertinemment l'entrepreneur individuel qui entend procéder à une déclaration d'insaisissabilité (Cass. com., 13 mars 2012) ou le bailleur commercial dont le preneur est en difficulté (Cass. com., 6 déc. 2011), il leur appartient de maîtriser les fondamentaux d'une matière sans cesse visitée par la Cour de cassation.