L'appréciation du préjudice résultant du ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/118817
Titre :
L'appréciation du préjudice résultant du délit de banqueroute par absence de comptabilité
Auteur(s) :
Eeckhoudt, Marjorie [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Titre de la revue :
La Gazette du Palais
Numéro :
144
Pagination :
72
Éditeur :
gazette du palais
Date de publication :
2024-09-24
ISSN :
0242-6331
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé en anglais : [en]
Le dirigeant déclaré coupable de banqueroute par comptabilité irrégulière ou absence de comptabilité ne peut être condamné de manière forfaitaire à payer le montant des dettes restant dues à la clôture de la liquidation ...
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Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2024-11-21T09:40:24Z
2024-11-27T08:34:23Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/118817*2024-11-27T08:29:06Z
120.500.12210/118817.12024-11-21T09:40:24Z

*Version sélectionnée