Responsabilité financière des gestionnaires ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
Responsabilité financière des gestionnaires publics : la sanction des irrégularités constatées dans la gestion d’une délégation de service public
Auteur(s) :
Titre de la revue :
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Numéro :
47
Pagination :
37-40
Date de publication :
2024-11-25
ISSN :
1637-5114
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Date de dépôt :
2025-01-24T13:57:30Z
2025-01-28T08:34:22Z
2025-01-28T08:34:22Z