Titre :

Mention de la créance par le débiteur sur la liste transmise hors délai : pas de relevé de forclusion pour le créancier défaillant

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]

Titre de la revue :

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

Numéro :

18

Éditeur :

LexisNexis

Date de publication :

2024-11-08

ISSN :

2780-9838

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2025-01-24T14:08:26Z
2025-01-28T14:10:08Z