Titre :

Échec de la tentative de dévoiement de la liste des créances : la déclaration par le débiteur ne peut valoir renonciation à la prescription acquise

Auteur(s) :

Ghandour, Bertille [Auteur]
Institut Caennais de Recherche Juridique [ICREJ]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales

Pagination :

3

Éditeur :

Lexis Nexis

Date de publication :

2025-01-24

ISSN :

2114-7523

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Comité de lecture :

Oui

Audience :

Internationale

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2025-04-02T07:56:56Z
2025-04-03T14:00:50Z