La taxe locale sur la publicité extérieure ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
Titre :
La taxe locale sur la publicité extérieure examinée par le Conseil constitutionnel : une censure aux effets limités
Auteur(s) :
Moritz, Marcel [Auteur]
Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026 [CERAPS]
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Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026 [CERAPS]
Titre de la revue :
Juris-Classeur périodique, édition administrations et collectivités territoriales (JCP A)
Numéro :
51
Pagination :
23-27
Date de publication :
2013-12-16
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Science politique
Langue :
Français
Comité de lecture :
Oui
Audience :
Internationale
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
CNRS
Université de Lille
Université de Lille
Collections :
Date de dépôt :
2019-10-23T11:33:22Z
2020-04-27T08:38:05Z
2020-04-27T08:38:05Z