La remise en cause du modèle traditionnel de la distribution autorisée par la libéralisation de la vente sur l’Internet

Abstract

Par une décision du 31 janvier 2013, la cour d’appel de Paris achève une jurisprudence récente relative à la prohibition de l’interdiction de la vente sur Internet dans les réseaux de distribution autorisée. Cette évolution jurisprudentielle, dont l’arrêt de la cour de Paris ne constitue que le point d’orgue, entraîne dans son sillage de larges effets sur l’organisation des réseaux de la distribution sélective et exclusive. En dépit de la reconnaissance de possibles aménagements contractuels, il n’en reste pas moins que cette nouvelle mutation affecte le modèle traditionnel de ce type de distribution.