Regard notarial sur la réforme des procédures ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique
URL permanente :
Titre :
Regard notarial sur la réforme des procédures collectives à propos de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Defrénois
Numéro :
13-14
Pagination :
743
Date de publication :
2014-07-15
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2018-11-15T17:03:43Z