Titre :

Déclaration des revenus imposables et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : évolution de la position du Conseil d'État. Note

Auteur(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Gazette du Palais

Numéro :

34

Pagination :

70-71

Date de publication :

2017-10-10

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2018-11-15T17:07:52Z