La non-concurrence entre pharmaciens d’officine : entre complémentarité et hiérarchisation des dispositifs légaux et contractuels

Abstract

La liberté d’exercice professionnel des pharmaciens d’officine fait l’objet de limitations tant par le biais de certaines règles de déontologie que par l’insertion de clauses contractuelles. Si ces sources d’obligations apparaissent complémentaires, elles peuvent parfois se chevaucher. Tel est le cas lorsque la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail fait référence à l’obligation déontologique de non-concurrence mentionnée par le Code de la santé publique. Les différences d’objets et d’encadrement de ces obligations ont amené la Cour de cassation à devoir hiérarchiser leurs rapports, tranchant en faveur d’une protection du pharmacien salarié. Malgré la validation par le Conseil d’État des dispositions déontologiques de non-concurrence, la Cour parvient à leur appliquer la condition de contrepartie pécuniaire qu’elle réclame en matière de clause de non-concurrence.