Renouvellement du bail et clause d'échelle ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/32961
Titre :
Renouvellement du bail et clause d'échelle mobile : une nouvelle pierre à l'édifice du régime juridique des clauses d'indexation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19.525)
Auteur(s) :
Lemay, Pierre [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Nom court de la revue :
JCP (E)
Numéro :
47
Pagination :
46-49
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2018-11-22
ISSN :
1290-5119
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La clause d'échelle mobile ne doit pas être déclarée réputée non écrite, dès lors que la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre les deux révisions ne résultait pas de la clause ...
Lire la suite >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-10-13T14:14:58Z
2021-10-01T13:41:14Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/32961*2021-10-01T13:39:58Z
120.500.12210/32961.12020-10-13T14:14:58Z

*Version sélectionnée