La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33101
Titre :
La dénégation de statut (Colloque ACE, 14 novembre 2017)
Auteur(s) :
Planckeel, Frederic [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
Loyers et copropriété
Numéro :
2
Pagination :
17-18
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2018-02-01
ISSN :
0984-2195
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La dénégation de statut se distingue du refus de renouvellement pour motif grave et légitime en ce qu'elle prend acte de l'absence de droit au renouvellement, faute pour le preneur d'en remplir les conditions. Dans le ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2020-10-13T14:18:45Z
2021-11-02T15:15:39Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/33101*2021-11-02T15:12:43Z
120.500.12210/33101.12020-10-13T14:18:45Z

*Version sélectionnée