Titre :

Italie : L'Autorité garante de la concurrence et du marché ne peut pas soulever une question préjudicielle devant le Conseil constitutionnel (Conseil de notaires de Milan)

Auteur(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Titre de la revue :

Revue Concurrences

Numéro :

2-2019

Pagination :

202-204

Date de publication :

2019-01-31

Mot(s)-clé(s) :

Italie
International
Principe de proportionnalité
Service d’intérêt général économique
Association professionnelle
Echange d’information
Cartel
Services régulés

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe René Demogue

Date de dépôt :

2020-12-11T14:08:22Z
2021-04-30T08:00:13Z