Les clauses de garantie lors de la cession ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33943
Titre :
Les clauses de garantie lors de la cession d'un bail commercial sont limitées à 3 ans ! (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.12)
Auteur(s) :
Lemay, Pierre [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Nom court de la revue :
JCP (E)
Numéro :
28
Pagination :
44-47
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2019-07-11
ISSN :
1290-5119
Mot(s)-clé(s) :
Bail commercial
Cession de bail commercial
Clause de garantie
Limitation dans le temps
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La question était sur toutes les lèvres des spécialistes des baux commerciaux : l'article L. 145-16-2 du Code de commerce, organisant une limitation dans le temps des clauses de garantie en cas de cession du bail commercial ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:26Z
2021-04-30T14:05:10Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/33943*2021-04-30T14:02:56Z
120.500.12210/33943.12020-12-11T14:08:26Z

*Version sélectionnée