Titre :

Droit notarial de l'entreprise en difficulté (Cass. 1re civ., 28 oct. 2018, n° 17-31144; Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n°17-22013; Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-26378 et 17-11424; Cass. com., 14 mars 2018, n°16-27302)

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Defrénois

Numéro :

5

Pagination :

29-35

Date de publication :

2019-01-31

ISSN :

2116-9578

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2020-12-11T14:08:31Z
2021-04-30T14:17:37Z