[Jurisprudence] Bien juridique protégé par ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33978
Titre :
[Jurisprudence] Bien juridique protégé par les incriminations terroristes et recevabilité des constitutions de partie civile (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0239Y4M))
Auteur(s) :
Alix, Julie [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La lettre juridique
Numéro :
780
Éditeur :
Lexbase
Date de publication :
2019-04-18
Mot(s)-clé(s) :
terrorisme
instruction
constitution de partie civile
personne morale
commune
recevabilité (non)
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
La ville de Nice, personne morale, n’est pas recevable à se constituer partie civile dans le cadre de l’instruction ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les armes, participation criminelle à un groupe ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:32Z
2021-05-21T13:10:00Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/33978*2021-05-21T13:07:19Z
120.500.12210/33978.12020-12-11T14:08:32Z

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