Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?

Type de document :

Article dans une revue scientifique: Article original

URL permanente :

http://hdl.handle.net/20.500.12210/37287

Titre :

Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand "déconfiner" le prix de cession ?

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Defrénois

Numéro :

24

Pagination :

30-33

Éditeur :

Lextenso

Date de publication :

2020-06-11

ISSN :

1963-1774

Mot(s)-clé(s) :

Covid-19
Cession de fonds de commerce
Déconfinement du prix de cession

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Résumé :

Les praticiens savent bien, que pour assurer la sécurité juridique de l’acquéreur, ils doivent conserver le prix de cession des fonds de commerce à la suite des actes de vente qu’ils reçoivent. L’état d’urgence sanitaire ...
Lire la suite >Les praticiens savent bien, que pour assurer la sécurité juridique de l’acquéreur, ils doivent conserver le prix de cession des fonds de commerce à la suite des actes de vente qu’ils reçoivent. L’état d’urgence sanitaire et les textes dérogatoires adoptés en matière de délai leur imposent de nouveaux réflexes pour déterminer le moment où ils pourront se libérer des fonds.Lire moins >

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2021-02-03T14:33:27Z
2021-06-04T11:47:36Z

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