Loyers commerciaux, renouvellement du bail et droit de propriété : le Conseil constitutionnel entre dans la danse

Abstract

Solution. - Par décision en date du 7 mai 2020, le Conseil constitutionnel valide le « lissage du déplafonnement » des loyers commerciaux institué par l'alinéa 4 de l'article L. 145-34 du Code de commerce issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel ».

Impact. - Bien que le mécanisme soit contesté par un nombre important de praticiens en raison d'une mise en œuvre difficile, la décision rendue obligera à se pencher sur les conditions d'application de cet article.