Démembrement de propriété et indemnité ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/37323
Titre :
Démembrement de propriété et indemnité d'éviction : la Cour de cassation consolide sa jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162)
Auteur(s) :
Lemay, Pierre [Auteur] refId
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Nom court de la revue :
JCP E
Numéro :
13
Pagination :
29-31
Éditeur :
LexisNexis
Date de publication :
2020-03-26
ISSN :
1290-5119
Mot(s)-clé(s) :
Bail commercial
Renouvellement
Refus de renouvellement
Indemnité d'éviction
Débiteur de l'indemnité d'éviction
Congé avec refus de renouvellement délivré par le nu-propriétaire et l'usufruitier
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
En présence d'un démembrement de propriété, l'accord du nu-propriétaire au non-renouvellement du bail commercial n'est pas nécessaire. Par conséquent, par principe, seul l'usufruitier, qui dispose seul de la qualité de ...
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Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2021-02-03T14:33:33Z
2021-06-04T15:14:57Z
Historique des modifications
Numéro de versionLienDate de modification
220.500.12210/37323*2021-06-04T15:12:47Z
120.500.12210/37323.12021-02-03T14:33:33Z

*Version sélectionnée